Transmission  familiale

Dans le cas d’une transmission familiale, le propriétaire effectue un apport du fonds dans une société nouvelle créée à cette occasion pour ses besoins.
 Les titres de la société seront plus  facilement répartis au moment de la succession.
Si l’un des héritiers a l’intention de reprendre la société, il devra racheter une partie ou l’ensemble des titres des héritiers.
 
- Un moindre apport financier pour prendre le contrôle

Il n’est pas nécessaire d’acquérir 100% du capital pour prendre le contrôle. Pour une SARL, il suffit d’avoir plus de 50 % des parts sociales pour décider de la politique de gestion et de l’affectation des bénéfices. Si une personne détient 75% des parts, elle en a le contrôle.
Selon la capacité financière de la personne, il est possible d’augmenter sa participation dans le temps.

Contrairement à l’achat d’un fonds de commerce, le repreneur ne peut pas choisir ce qu’il reprend. Ainsi, il ne peut plus maîtriser les risques liés au passif antérieur de la société car celui-ci est intégré dans l’achat en bloc.
 Le propriétaire détient alors des droits proportionnels à sa participation au capital de la société pour percevoir des bénéfices ou répondre aux dettes antérieures ou actuelles.

La valeur de l’entreprise est plus difficile à déterminer qu’un fonds car elle est fondée sur l’évaluation de l’actif et du passif de l’entreprise.
 
Il est d’usage de faire appel à la société du conseil pour effectuer cette valorisation. La société de conseil sera en mesure de calculer la valeur de l’entreprise selon des méthodes différentes adaptées à l’entreprise concernée.

Les garanties légales sont faibles. En effet, l’achat de titres ne donne pas de droit sur le fonds dont la société est propriétaire. Dans le cas où il n’existe pas d’engagements spécifiques, l’acheteur peut difficilement agir contre le vendeur.
 
L’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur s’il prouve que :
- La société est privée de son patrimoine
- Le vendeur a agi  de manière à vicier le consentement de l’acheteur

Comme les garanties légales sont faibles, il est nécessaire de prévoir une garantie contractuelle : la garantie de passif.
 
 Cette garantie permet de se protéger contre tout passif non comptabilisé au bilan dont l’origine est antérieure à la cession. Il faut énoncer de façon explicite et précise les événements dont la cause est antérieure à la cession qui permettent de déclencher cette garantie. Ces événements peuvent être un redressement fiscal ou social, actes en responsabilité pour exemple.
 
Il existe deux types de clauses : la garantie de passif pure et la clause de révision du prix.
 
La garantie de passif pure
Le vendeur s’engage à désintéresser les créanciers révélés postérieurement à la cession ou à rembourser les dettes révélées après la cession pour que la société puisse apurer ce passif.
 
La clause de révision du prix
Cette clause est généralement utilisée quand le paiement du prix est échelonné dans le temps. Le vendeur s’engage à rembourser directement à l’acheteur la différence de valeur  des titres liée au passif révélé, ce qui revient à une réduction du prix.

Le transfert des titres se constate par un seul acte. Cependant il est nécessaire de rédiger plusieurs documents avant la signature. Pendant la période des pourparlers, les deux parties ont une obligation de loyauté  et s’il y a rupture abusive des pourparlers de l’une des parties, celle-ci engage sa responsabilité.
 
Pendant la période d’audit, il est conseillé de signer un protocole d’accord qui fixe les modalités de l’achat et les garanties (expliquées précédemment). Une modalité à prévoir dans le cas où des parts sociales sont payées avec des fonds communs, le conjoint doit donner son accord et y faire mention dans l’acte.
Dans le cas contraire, le conjoint peut demander la nullité de l’acte dans le délai de 2 ans à partir de la connaissance de l’acte.
 Une autre modalité est nécessaire selon le type de société, il faudra obtenir l’agrément  des autres associés, en principe la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales.
 
La cession est constatée par un acte sous seing privé ou notarié.
 
Les publicités de la cession
Pour que l’acte soit opposable, il est nécessaire de procéder à certaines publicités légales. D’une part, il faut que l’acte soit signé par la société en présence d’un huissier. D’autres parts, deux exemplaires de cet acte doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce ainsi qu’au Registre du Commerce et des Sociétés.
 
Les droits d’enregistrements
L’enregistrement doit être effectué dans le mois de l’opération. Avec la Loi de Finances 2006, les droits d’enregistrements ont augmenté :
 
-      5% pour des parts de SARL.
 
-      Pour les sociétés à non prépondérance immobilière, un abattement égal au rapport entre 23 000€ et le nombre total de parts de la société.
 
-      1.10% plafonnés à 4000€ pour les parts d’une SA.