Les articles L 239 – 1 et suivants du Code de Commerce, introduits par la Loi du 2 août 2005 en faveur des PME, instaurent un contrat d’un genre nouveau : la location de parts sociales et d’actions.

Ce nouveau dispositif intéresse directement quiconque souhaite céder son entreprise.

En effet, la progressivité que va induire le contrat locatif est dans l’intérêt des deux parties à la transaction puisqu’il permet au cédant de conserver le contrôle et/ou des revenus pour une durée choisie, et au repreneur de bénéficier d’une sorte de période d’essai propice à la réussite de la transmission.

Combinée avec une option d’achat, cette location se transformera en véritable technique de transmission progressive.

L’étalement de la période de transmission diminue également le risque lié à l’évaluation des actifs transmis et à l’apparition d’éléments de passif inconnus.

Quels sont les avantages ?

Tout d’abord, elle peut permettre à un repreneur qui peine à trouver un financement, faute par exemple pour lui de pouvoir fournir des garanties suffisantes, de prendre les commandes de l’entreprise en attendant.
Après avoir prouvé ses capacités de gestionnaire, celui-ci pourra plus facilement prétendre obtenir un financement sans garantie.

Le repreneur en mal de financement pourra également faire appel à un organisme de crédit-bail qui acquerra les actions et lui louera sur une longue période.
Ce montage peut bien sûr être aussi envisagé avec un capital-investisseur.

Ensuite, la location d’action permettra au cédant d’éviter le possible retour de flamme d’une garantie d’actif ou de passif.

Conditions d'application

Peuvent faire l’objet d’un tel contrat les actions de sociétés non cotées sur un marché réglementé (SA, SAS, SCA) et les parts sociales de SARL relevant de l’impôt sur les sociétés.

S’agissant de la qualité des contractants, le bailleur peut être une personne physique comme une personne morale. Aucune condition relative à l’ancienneté de la propriété des parts ou actions n’est posée.
Par contre le locataire ne peut être qu’une personne physique.

Cette nouvelle technique intéressera donc tout dirigeant de PME souhaitant transmettre son entreprise progressivement et dans les meilleures conditions.