 |
- Augmentation de capital par apport en numéraire Dans certains cas, le repreneur d'une société veut prendre le contrôle sans évincer une partie ou la totalité des associés présents dans la PME à vendre. L'augmentation de capital devra alors être suffisante pour que ce nouvel associé devienne majoritaire. Au contraire, le repreneur peut choisir de racheter la totalité des parts sociales / actions tout en réinjectant de l'argent dans une PME à vendre qu'il considère comme sous-capitalisée. Conditions Pour effectuer une augmentation de capital par apport en numéraire, il est impératif que le capital constitutif de la société ait été préalablement libéré. De même, il n'est pas autorisé de procéder à une libération fractionnée de l'augmentation de capital. Procédure Le gérant d'une PME à vendre doit convoquer une première Assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de décider de l'augmentation de capital. Si l'AGE donne son accord, les fonds doivent être déposés dans, pour le compte de la société sur un compte de consignation. Un certificat de dépositaire est alors remis au représentant légal de la société. Précisions Prime d'émission : une augmentation de capital provoque la dilution du pouvoir des anciens associés. C'est pourquoi certaines augmentations de capital sont assorties d'une prime d'émission ou d'une prime d'apport. Il s’agit d’une sorte de droit d'entrée dans le capital, elle est due par l'apporteur à la société. Il s'agit en fait de dédommager les associés de la différence entre la valeur réelle des droits sociaux et le montant du capital social.
- Augmentation de capital par apport en nature Il s'agit de l'augmentation de capital résultant de l'apport à la société des éléments d'actifs de la PME à vendre cible (entreprise individuelle ou société absorbée par voie de fusion ou apport partiel d'actif). En général, il s'agit de son fonds de commerce ou artisanal, sa clientèle, ses immeubles, son droit au bail etc. Il n'est pas exigé que le capital social ait été préalablement libéré pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature. Le recours à un expert assermenté est obligatoire. Cet expert établit un rapport qui doit être déposé en double exemplaire au plus tard 8 jours avant la date de l'assemblée générale des associés d'une PME à vendre appelée à décider de l'augmentation de capital.
- Augmentation de capital par incorporation des réserves ou comptes courants d'associés Concrètement, il s'agit d'un simple virement du compte "réserve" vers le compte "capital". Cette modalité est souvent assortie d'une prime d'émission. Ce type d’augmentation de capital étant un simple jeu d’écriture comptable, il ne permet pas au propriétaire de vendre une PME. |