Réglementation |  | |
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L'intermédiaire en transmission d'entreprises est un mandataire chargé d'intervenir de manière habituelle dans les opérations de cessions, transmissions et reprises d'entreprises. Sa mission consiste à représenter une partie à l'opération moyennant une commission. Il reçoit un mandat lui permettant d'acheter ou de vendre pour le compte de son mandant.
Le cabinet ACTORIA CONSEIL respecte scrupuleusement les termes de la loi et dispose de toutes les garanties évoquées ci-dessous.En outre, le Cabinet est en cours de certification ISO 9001. Détenteur d'une carte professionnelle |
Pour exercer, le Cabinet est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur fonds de commerce et entreprises, avec maniement de fonds » délivrée par la Préfecture de Police sous le numéro T 10282 et pour l'obtention de laquelle le Cabinet doit notamment présenter chaque année :
| - des justifications de son aptitude professionnelle.
- une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. ACTORIA Conseil a choisi AIG Europe.
- une attestation de garantie financière satisfaisante. ACTORIA Conseil a choisi la Caisse de garantie Cotrac.
- un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.
- une attestation d'ouverture d'un compte séquestre. ACTORIA Conseil a choisi la Montepaschi Banque.
- un arrêté comptable établi par un expert-comptable/commissaire aux comptes.
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Attention : Vérifiez que le cabinet ou la personne que vous mandatez respecte bien la réglementation.
De nombreux professionnels exercent en effet en toute illégalité sans carte professionnelle. Si votre conseil ne dispose pas de carte professionnelle, votre propre responsabilité civile et pénale pourra être engagée à l'égard du repreneur. Par ailleurs, s'il est légalement possible de déduire de la base de calcul de la plus-value la commission de l'intermédiaire, cette déduction sera rejetée si l'intermédiaire exerce sans carte professionnelle. Si le Cabinet ne mentionne pas sur ses papiers commerciaux un numéro de carte préfectorale du type " T 11111", il est probable qu'il ne dispose pas de carte professionnelle. N'hésitez pas à demander à votre avocat de vérifier.
Chargé d'une mission de représentation |
C'est le mandat qui lui confie le pouvoir d'accomplir sa mission au nom et pour le compte du mandant. Il va rapprocher le cédant d'éventuels repreneurs ou inversement. Il a capacité à rédiger les actes de cessions (promesses, protocoles et garanties,...).
Il pourra manier des fonds (indemnité d'immobilisation sur lettre d'intention ou promesse) pour le compte des parties dans le cadre d'un pouvoir précis du mandat et si sa carte professionnelle « Transactions » est délivrée avec la mention « avec maniement de fonds ». Soumis à de nombreuses obligations réglementaires |
| Il doit notamment : | - vérifier l'exactitude des informations qu'il donne à l'autre partie.
- vérifier la régularité de la situation administrative de l'affaire (capital, actionnariat, capacité à vendre, contrats,..).
- informer l'autre partie des vices apparents de l'affaire qu'en sa qualité de professionnel il ne peut ignorer (passif social apparent,... ).
- vérifier que son mandant a la capacité de s'engager (maitrise du capital, régime matrimonial,...).
- vérifier la solvabilité de l'autre partie.
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Tenu d'une obligation d'information |
Il doit enfin informer son mandant de l'accomplissement du mandat de cession ou de reprise dans les huit jours de l'opération. Rappel des textes en vigueur |
Au titre des sanctions du non-respect de la réglementation, voici le texte :
"Titre III : Des sanctions.
Article 16
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
"Sera punie d'une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Toute personne qui, d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après avoir cessé de remplir les conditions auxquelles la délivrance de cette carte est surbordonnée ;
2° Toute personne qui exercera les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er lorsqu'elle ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3."
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