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Réglementation cession d’entreprise

Réglementation cession d’entreprise
Un mandataire

L’intermédiaire en cession d’entreprises est un mandataire chargé d’intervenir de manière habituelle dans les opérations de vente, de cessions, transmissions et reprises d’entreprises. Sa mission consiste à représenter une partie à l’opération moyennant une commission. Il reçoit un mandat lui permettant d’acheter ou de vendre pour le compte de son mandant.

Le cabinet Actoria Conseil respecte  les termes de la loi et dispose de toutes les garanties évoquées ci-dessous. En outre, le Cabinet est en cours de certification ISO 9001.

Détenteur d’une carte professionnelle

Pour exercer, Actoria Conseil est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur fonds de commerce et entreprises » délivrée par la Préfecture de Police sous le numéro T 10282 et pour l’obtention de laquelle le Cabinet doit notamment présenter chaque année :

Des justifications de son aptitude professionnelle.

Une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Actoria Conseil a choisi AIG Europe.

Une attestation de garantie financière satisfaisante. Actoria Conseil a choisi la Caisse de garantie MMA.

Un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Une attestation d’ouverture d’un compte séquestre. Actoria Conseil a choisi la Montepaschi Banque.

Un arrêté comptable établi par un expert-comptable/commissaire aux comptes.

Attention : Vérifiez que le cabinet ou la personne que vous mandatez respecte bien la réglementation.

De nombreux professionnels exercent en effet en toute illégalité sans carte professionnelle. Si votre conseil ne dispose pas de carte professionnelle, votre propre responsabilité civile et pénale pourra être engagée à l’égard du repreneur. Par ailleurs, s’il est légalement possible de déduire de la base de calcul de la plus-value la commission de l’intermédiaire, cette déduction sera rejetée si l’intermédiaire exerce sans carte professionnelle. Si le Cabinet ne mentionne pas sur ses papiers commerciaux un numéro de carte préfectorale du type « T 11111  » , il est probable qu’il ne dispose pas de carte professionnelle. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vérifier.

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Actoria Conseil est un cabinet spécialisé dans la cession de PME, d'entreprise, la vente d'entreprise, la transmission d'entreprise, la vente de société. Si vous vous posez la question "comment vendre son entreprise et trouver rapidement un repreneur" alors contactez Actoria Conseil.
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