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Réglementation de la Profession

RéglementationLa loi Alur votée en 2014 a fortement renforcé la réglementation de la profession de courtier en transactions sur parts sociales, fonds de commerce et sur immeuble.

Curieusement depuis la loi Hoguet, les transactions sur actions sont moins réglementées que les transactions sur parts sociales d’une SARL ou sur transactions sur immeubles commerciaux ou encore sur cession de fonds de commerce.

Les professionnels sollicitant un mandat pour la cession d’une SARL, d’un fonds de commerce ou d’un immeuble y compris en accessoire d’une SA ou SAS, doivent impérativement disposer d’une carte professionnelle CPI.

Nous disposons de cette carte depuis peu de temps (CPI 7501 2017 000 022 799). Elle a été particulièrement difficile à obtenir car les conditions d’obtention sont devenues très strictes.

Peu de structures disposent de cette carte professionnelle et la sanction est purement et simplement la nullité du mandat ainsi que des poursuites pénales.

 

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Actoria Conseil, SAS au capital de 50 000 euros, créé le 1er février 2003, est un cabinet spécialisé dans la cession de PME, d'entreprise, la vente d'entreprise, la transmission d'entreprise, la vente de société. Si vous vous posez la question "comment vendre son entreprise et trouver rapidement un repreneur" alors contactez Actoria Conseil. Actoria est membre expert du CNCFA (Compagnie Nationale des Conseils en Fusions acquisitions) sous le numéro M6161 et dispose de la carte professionnelle transactions sous le numéro 75012017000022799.
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