APPELEZ-NOUS :
0826 806 901 (coût d'un appel local)

Confidentialité de la transmission d’une entreprise

La confidentialité dans le cadre de la transmission d'une entrepriseEn situation de transmission d’une entreprise, le problème de la confidentialité des informations transmises au repreneur d’entreprise potentiel est très important.

Même s’il est très difficile de prouver l’origine de la diffusion d’informations confidentielles, il est indispensable de faire signer au repreneur potentiel un engagement de confidentialité qui protège les informations transmises avant toute communication de documents.

Ne pas oublier de mentionner dans l’engagement de ne pas débaucher le personnel de l’entreprise, car le repreneur potentiel pourra avoir des contacts avec certains employés clés (Commerciaux, Techniciens, R & D).

Dans le cadre de la transmission d’une entreprise, le repreneur doit s’engager à conserver le secret absolu sur les informations confidentielles, à utiliser les informations confidentielles exclusivement pour l’évaluation du projet en cours.

En outre il doit restituer sur demande les informations fournies par écrit ou de manière électronique.

Il devra s’assurer que les points qui précèdent seront également respectés par les collaborateurs et les conseillers auxquels il fera appel.

Ne sont pas confidentielles les informations relevant déjà du domaine public ou devenant publiques sans que l’un des points ci-dessus ait été violé ou publié par des tiers et sans qu’une déclaration de confidentialité ait été violée. Il en est de même, pour les informations rendues publiques par le vendeur.

Actoria Conseil peut vous rédiger un engagement de confidentialité adapté à votre dossier si vous avez identifié un repreneur potentiel.

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Actoria Conseil, SAS au capital de 50 000 euros, créé le 1er février 2003, est un cabinet spécialisé dans la cession de PME, d'entreprise, la vente d'entreprise, la transmission d'entreprise, la vente de société. Si vous vous posez la question "comment vendre son entreprise et trouver rapidement un repreneur" alors contactez Actoria Conseil. Actoria est membre expert du CNCFA (Compagnie Nationale des Conseils en Fusions acquisitions) sous le numéro M6161 et dispose de la carte professionnelle transactions sous le numéro 75012017000022799.
Actoria est le spécialiste de la cession / vente / transmission d'entreprise, pme, société. Comment vendre sa (ma) societe ou son (mon) entreprise ? Contactez Actoria pour une transmission d'entreprise réussie.

succession d'entreprises en suisse; vente d'entreprise au Luxembourg; vente de PME en Belgique; cession entreprise au Maroc;vendre une entreprise au Canada