La loi PACTE de Bruno Lemaire promet de faciliter la transmission familiale, notamment en assouplissant les règles du pacte Dutreil. Quels sont les nouveaux avantages attendus ?
La transmission familiale en France et le pacte Dutreil
Aujourd’hui, une transmission familiale à titre gratuit est réglementée par les textes du pacte Dutreil. Il s’agit de dispositions qui diminuent le coût des droits de succession ou de mutation, soit les taxes liées à une donation. Instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, le pacte Dutreil permet l’allègement fiscal suite au décès ou à une donation réalisée par le propriétaire d’une entreprise à un membre de sa famille. Cette réduction porte sur la valeur de la société – parts sociales ou actions – ou sur les biens attachés à l’exploitation commerciale d’une entreprise individuelle.
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Comment fonctionne la transmission familiale ?
Dans un cas comme dans l’autre, le pacte Dutreil offre l’exonération des droits succession ou de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou des biens. Ce qui signifie que le nouveau dirigeant d’entreprise doit s’acquitter de taxes de transmission calculées sur un quart de la valeur de l’entreprise. En contrepartie, il est tenu de respecter certaines conditions :
- il ne peut s’agir que d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- dans le cas d’une société, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans
- sur au moins 34% des droits financiers ou 20% si la société est cotée en bourse
- chacun des héritiers s’engage à conserver les titres transmis au moins 4 ans
- au moins un des héritiers doit exercer une fonction – de direction ou autre – au sein de l’entreprise en tant qu’activité principale
Quelles sont les évolutions attendues ?
Les démarches administratives pour bénéficier de cet allègement fiscal sont relativement lourdes. À la fois pour le cédant et pour les bénéficiaires. C’est pourquoi le pacte Dutreil est revu afin de faciliter la transmission d’une entreprise familiale. La loi PACTE » pour la croissance et la transformation des entreprises » a été définitivement votée le 11 avril 2019. Elle assouplit les conditions d’application du Pacte Dutreil. Désormais :
- l’engagement collectif de conservation des titres de la société porte sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote
- le dispositif est étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles
- pendant l’engagement collectif de conservation, si un des bénéficiaires cède ou donne ses titres au profit d’un autre signataire du pacte, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause
- en cas d’apport des titres à une société holding pendant l’engagement collectif de conservation, l’avantage fiscal est aussi maintenu
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Notons aussi que la loi Pacte facilite la transmission familiale mais aussi la transmission de l’entreprise aux salariés, ainsi que le financement d’une reprise. Cependant, les modalités et spécificités restent très techniques. La mise en œuvre du nouveau pacte Dutreil n’est pas à la portée de tout le monde. Il convient de travailler avec un juriste, fiscaliste ou expert en transmission d’entreprise pour assurer la bonne conduite des démarches, face à l’administration notamment.
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